Auteur/autrice : Camille
Quels sont les 3 critères qui permettent de protéger une invention selon la loi
Vous avez une invention révolutionnaire en tête et vous souhaitez la protéger légalement ? La protection des inventions est un domaine crucial du droit de la propriété intellectuelle. Pour qu’une invention puisse bénéficier d’une protection juridique efficace, notamment via un brevet, elle doit répondre à trois critères essentiels définis par la loi. Découvrons ensemble ces conditions fondamentales qui permettront de sécuriser votre création. La nouveauté : premier pilier de la protection La nouveauté constitue le critère primordial pour protéger une invention. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’a jamais été divulguée publiquement avant le dépôt de la demande
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